Constitution du Royaume-Uni : des origines à nos jours

 

LOI D’ÉTABLISSEMENT (1701)

Ni le roi Guillaume III, ni sa belle-sœur Anne qui ceindra la Couronne après lui, n’avaient d’héritier en 1701. Hales, un député Whig, a exprimé sa crainte de voir le prince catholique Jacques-Édouard réclamer le trône d’Angleterre. Le Parlement a voulu éviter toute controverse en désignant d’avance la princesse Sophie de Hanovre et ses héritiers pour succéder à Anne. De bonne famille protestante, habitant l’Allemagne du Nord, la princesse était la petite-fille du roi Jacques Ier.    

L'objectif principal du Parlement, en adoptant la Loi d’établissement de 1701, était donc d’assurer une succession protestante sur le trône d’Angleterre. Pour reprendre les mots de la Loi, «toute personne qui était alors ou est devenue par la suite réconciliée avec l’Église de Rome, ou communierait selon le rite de l’Église de Rome, ou prétendrait être de confession papiste, ou épouserait un papiste, devait être exclue et être pour toujours incapable d’hériter, de posséder ou de jouir de la Couronne et du gouvernement de ce royaume».

L’article III (7) de la Loi d’établissement a également garanti l’indépendance de la magistrature en prescrivant que les juges seraient dorénavant nommés durant bonne conduite (quamdiu se bene gesserint), et que leur salaire serait fixé et établi par le Parlement. Ils ne pourraient être congédiés que par suite d’une adresse votée par chacune des chambres du Parlement.

TEXTE FRANCAIS DE LA LOI D’ÉTABLISSEMENT EN FORMAT PDF

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