Constitution du Royaume-Uni : des origines à nos jours

Colonisation anglo-saxonne de la Bretagne

43

L’empereur romain Claude entreprend la conquête de la partie méridionale de l’île de Bretagne, alors habitée par des celtes appelés «Bretons».

47

Les combats prennent fin: le Sud de la Bretagne devient une province romaine.

365±

Des Angles, Saxons et Jutes, originaires du nord de l’ancienne Germanie (Schleswig, Holstein et Danemark) débutent leurs raids sur les côtes bretonnes.

380

Le christianisme devient la religion officielle de la Bretagne.

410

L’empereur romain Honorius confirme le retrait des légions romaines de la Bretagne.

432

Le Breton Patrick, plus tard saint Patrick, se rend en Irlande afin d’évangéliser ses habitants.

450±

On assiste au premier débarquement des Angles, Saxons et Jutes en Bretagne, débarquement qui aurait été stoppé par les Bretons, d’après les dernières découvertes archéologiques.

550±

Les Angles, Saxons et Jutes procèdent à un second débarquement, suivi par une colonisation de la Bretagne; ils créent les premiers royaumes anglo-saxons dans la partie méridionale de l'île de Bretagne.

597

Grégoire 1^er envoie Augustin, plus tard saint Augustin, avec pour mission d’évangéliser les Anglo-Saxons. 

Le roi du Kent et son royaume, dont la capitale est Cantorbéry, sont les premiers à se convertir au christianisme.  

672

Le concile tenu à Hertford reconnaît l’autorité de l’archidiocèse de Cantorbéry sur l’Église d’Angleterre.

690

Le roi Ine du Wessex commence la division de son royaume en districts administratifs appelés «shires».

Maisons du Wessex et du Danemark (871-1066)

789

Des Vikings originaires du Danemark effectuent leurs premiers raids sur les côtes bretonnes.

871

Alfred, surnommé le Grand, débute son règne sur le trône du Wessex.

871+

Alfred le Grand aurait utilisé une première fois le bref comme outil de communication.

878

Alfred contient et repousse les Vikings dans la terre du Danelaw, au nord du Wessex et du Kent, puis signe le traité de Wedmore avec eux.

886

Alfred le Grand capture la ville de Londres, alors aux mains des Vikings.

899

Alfred meurt.

Le fils d'Alfred le Grand, Édouard, surnommé l’Ancien, lui succède sur le trône du Wessex.

924

Édouard l’Ancien meurt.

Après la mort de son fils Athelweard, moins de trois semaines plus tard, le second fils d'Édouard l'Ancien, Athelstan, surnommé le Glorieux, lui succède sur le trône du Wessex.

Athelstan poursuit la reconquête de l’ancienne province romaine de Bretagne.

928

Athelstan soumet les armées danoises et devient le premier roi de l’Angleterre unifiée (il se désigne lui-même par le titre de «Rex Totus Britannia», ce qui signifie «roi de toute la Bretagne»).

939

Athelstan le Glorieux meurt.

Le frère d'Athelstan, Edmond, surnommé l’Ancien, lui succède sur le trône d’Angleterre.

Tous les hommes libres, autrement dit ceux qui ne sont pas liés par des servitudes, prêtent un serment de fidélité au roi Edmond l’Ancien, une pratique qui existait déjà et qui deviendra la coutume.

946

Edmond l'Ancien meurt.

Le frère d'Edmond l'Ancien, Edred, surnommé aux Pieds Faibles, lui succède sur le trône d’Angleterre.

955

Edred aux Pieds Faibles meurt.

Le neveu d'Edred aux Pieds Faibles, Edwy, surnommé le Juste, lui succède sur le trône d’Angleterre.

959

Edwy le Juste meurt.

Le frère d'Edwy le Juste, Edgard, surnommé le Pacifique, lui succède sur le trône d’Angleterre.

975

Edgard meurt.

Le fils d'Edgard le Pacifique, Édouard, surnommé le Martyr, lui succède sur le trône d’Angleterre.

978

Édouard le Martyr meurt.

Le frère d'Édouard le Martyr, Ethelred, surnommé le Malavisé, lui succède sur le trône d’Angleterre.

980±

Les Vikings reprennent leurs attaques contre l’Angleterre.

991

Le roi Ethelred le Malavisé prélève pour la première fois un impôt foncier sur tous ses sujets afin de payer un tribut aux Vikings, un impôt appelé «danegeld», puis «heregeld», ce qui deviendra la coutume.

1000±

Après le Secrétariat, qui date d’environ 852, un service de Trésorerie est créé afin de protéger le trésor dans un lieu fixe, en l’occurrence dans la ville de Winchester.

1013

Ethelred le Malavisé est poussé à l’exil par le chef danois Swein, qui règne sur l’Angleterre quelques mois avant de mourir, ce qui permet à Ethelred de revenir occuper son trône.

1016

Ethelred le Malavisé est de nouveau contraint à exil par le fils de Swein, le Viking Knut, surnommé le Grand, qui après s’être débarrassé du fils d’Ethelred, Edmond Côte de Fer, est couronné roi d’Angleterre.

1035

Knut le Grand meurt.

Le fils de Knut le Grand,  Harold, surnommé Pied de Lièvre, lui succède sur le trône d’Angleterre.

1040

Harold Pied de Lièvre meurt.

Le demi-frère d'Harold Pied de Lièvre, Knut, surnommé le Hardi, lui succède sur le trône d’Angleterre.

1042

Knut le Hardi meurt à son tour.

La lignée des rois du Wessex sur le trône d’Angleterre est rétablie avec l’avènement d’Édouard, surnommé  le Confesseur, second fils d'Ethelred le Malavisé, mais également le demi-frère de Knut le Hardi par sa mère, Emma de Normandie.

1050±

Le droit coutumier reconnaît la transmission héréditaire du fief laïc contre le paiement d’un droit de mutation appelé le «relief».

1065±

Le roi Édouard le Confesseur achève la division du royaume en 34 shires, auxquels 5 autres seront ajoutés avant 1200.

1066

Édouard le Confesseur, futur saint Édouard, meurt et est enseveli à l’abbaye de Westminster.

Harold, fils du comte Godwin, se fait couronner roi d’Angleterre.

Maison de Normandie (1066-1154)

1066

Le duc Guillaume de Normandie refuse de reconnaître le droit d’Harold.

Guillaume de Normandie débarque en Angleterre et remporte la victoire contre Harold sur un champ de bataille près de la ville de Hastings.

Surnommé le Conquérant, Guillaume I^er devient le premier roi d’Angleterre de la maison de Normandie.

Guillaume I^er se fait couronner à l’abbaye de Westminster, comme le seront tous ses successeurs jusqu’à aujourd’hui.

Le normand, langue proche du français, devient la langue de la Cour d'Angleterre.

1067

Des Anglo-Saxons commencent à se rebeller contre l’occupation normande.

1068

Herfast, premier titulaire du poste de chancelier d’Angleterre, détenteur du grand sceau du royaume, devient l’administrateur responsable du Secrétariat et de la Chapelle du roi.

1070

Guillaume I^er accélère l’implantation du régime féodal de tenure des terres et innove en créant un droit forestier.

La construction et la garde des forts deviennent des prérogatives de la Couronne.

1075

Guillaume I^er confère aux tribunaux ecclésiastiques la compétence exclusive sur les affaires religieuses.

1086

Guillaume I^er déclare l’application universelle du régime féodal de tenure des terres (pas de terre sans seigneur).

Guillaume I^er met en place une armée féodale constituée de 5 000 chevaliers.

Un serment de fidélité est prêté au roi par tous les hommes libres (i.e. ceux qui ne sont pas liées par des servitudes).

Guillaume I^er confirme l’application des lois d’Édouard le Confesseur et de celles qu’il a déjà promulguées.

1087

Guillaume I^er meurt.

Le fils du Conquérant, Guillaume II, surnommé le Roux, lui succède sur le trône d'Angleterre.

1090±

Les Anglais adoptent la croix de saint George comme leur symbole national.

 

1100

Guillaume II, le Roux, meurt.

Le frère de Guillaume II, Henri I^er, surnommé Beauclerc, lui succède sur le trône d'Angleterre.

Lors de son serment de couronnement, Henri I^er étend la paix du roi à tout son royaume, créant ainsi le fondement d’un véritable droit pénal national.

1107

Henri I^er accepte le compromis négocié avec le pape Sylvestre IV, connu sous le nom de Concordat de Londres, pour résoudre la querelle sur les investitures ecclésiastiques: le roi procède à l'investiture civile des clercs, tandis que l'Église procède à leur investiture religieuse.

1110

Roger le Poer, grand justicier d’Henri I^er, met sur pied une nouvelle institution au nom d’Échiquier, qu'il établit dans la ville de Winchester; celle-ci incorpore l’ancien service du Trésor et lui greffe une cour de justice afin de juger les litiges fiscaux, cour qui sera naturellement appelée la «Cour de l’Échiquier».

Des juges itinérants représentant la justice du roi parcourent le royaume sous la supervision de l’Échiquier.

1110+

Deux premiers brefs judiciaires sont créées: le bref de droit et le bref praecipe quod redat.

1114

Un traité sur les Lois du roi Henri I^er, rédigé entre 1114 et 1118, énumère les recours entendus par les juges royaux: droits féodaux du roi, droits concédés par le roi, violations de la paix du roi (droit criminel), révision de jugements rendus par les autres tribunaux (jugement injuste, refus de rendre justice et interprétation erronée des lois du roi).

1123

Le premier concile du Latran décrète l’invalidité du mariage des clercs, ce qui a pour effet pratique d’empêcher la transmission héréditaire des titres et fiefs ecclésiastiques.

Maison de Blois (1135-1154)

1135

Dernier roi de la maison de Normandie, Henri I^er meurt.

Le neveu d'Henri I^er, Étienne de Blois, fils de sa soeur Adèle et du comte Étienne de Blois, lui succède sur le trône d'Angleterre.

Le titre d'Étienne à la Couronne est cependant contesté par Mathilde, fille et seule enfant survivant d'Henri I^er, qui a épousé le comte d'Anjou Geoffroy Plantagenêt.

1153

Le roi Étienne de Blois consent à signer le traité de Wallingford qui désigne le fils de Mathilde et nouveau comte d’Anjou, Henri Plantagenêt, comme son héritier.

Maison de Plantagenêt (1154-1399)

1154

Étienne de Blois meurt.

Henri II, petit-fils d’Henri I^er par sa mère Mathilde et premier roi de la maison de Plantagenêt, lui succède sur le trône d'Angleterre.

La langue française devient la langue de la Cour d’Angleterre et le restera jusqu’en 1399.

1164

Henri II fait approuver par un synode des évêques d'Angleterre les Constitutions de Clarendon qui affirment la suprématie de la justice du roi sur celle de l’Église d’Angleterre, acte législatif du roi auquel s’oppose toutefois l’archevêque de Cantorbéry, Thomas Becket.

1166

L’Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d'Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l’institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes accusations.

L’Assise de novel disseisin, autre acte législatif d'Henri II, met sur pied des petits jurys pour trancher des litiges privés portant sur la possession d’une terre.

1167

On assiste à la fondation de la première université anglaise à Oxford.

1170

Des chevaliers assassinent l'archevêque Thomas Becket dans sa cathédrale de Cantorbéry.

Le mécontentement et l’indignation populaires provoqués par le meurtre de Becket forcent Henri II à renoncer aux Constitutions de Clarendon de 1164.

1176

L’Assise de Northampton, autre acte législatif d'Henri II adopté après consultation avec la noblesse du royaume, codifie la coutume du serment général dû au roi par tous les hommes libres; un lien entre le roi et ses sujets est ainsi créé qui doit l’emporter sur tout autre engagement; l’Assise de Northampton normalise également les tournées de juges itinérants à travers le royaume.

1180±

On déménage les bureaux de l’Échiquier au palais de Westminster, qui s'affirme ainsi comme le principal centre administratif du royaume.

1189

Henri II meurt.

Le fils d'Henri II, Richard I^er, surnommé Cœur de Lion, lui succède sur le trône d'Angleterre.

1194

Les ministres de Richard I^er créent une nouvelle cour royale d’archives siégeant au palais de Westminster, qui sera d’abord appelée le «Banc de Westminster», puis la «Cour des plaids communs».

Les ministres de Richard I^er mettent également sur pied l’institution des coroners, des agents de la Couronne chargés d'enquêter sur les causes et les circonstances de décès obscurs ou violents.

1198

Lors de la bataille de Gisors, Richard I^er  emploie le mot de passe «Dieu et mon droit», qui sera plus tard adopté par Henri V (1413-1422) pour illustrer ses armoiries et qui deviendra la devise des rois et reines d’Angleterre, de Grande-Bretagne et du Royaume-Uni.

1199

Richard I^er meurt.

Le frère de Richard I^er, Jean, surnommé le sans Terre, lui succède sur le trône d'Angleterre.

1213

Des députés de la petite noblesse sont appelés à participer aux travaux de la Cour du roi en assemblée plénière, apparemment pour la première fois, mais sans qu’on sache comment ils ont été choisis; cette initiative du roi Jean vise à se concilier chevaliers et petits barons dans sa lutte contre les grands seigneurs du royaume.

1215

Contraint par ses barons alors en révolte contre lui, Jean sans Terre signe la Magna Carta, acte législatif du roi qui marque l’apparition d’un véritable droit écrit dont l'un des objectifs est de lier autant la Couronne que ses sujets; l’accord de la noblesse et du clergé, représentée au sein de la Cour du roi réunie en assemblée plénière, devient obligatoire pour toute augmentation des taxes et impôts; de plus, aucun homme libre ne devra être emprisonné ou dépossédé de ses biens sans jugement, précise la Magna Carta.

À l'occasion du troisième concile du Latran, l’Église condamne et interdit la procédure judiciaire d’ordalie (jugement de Dieu), créant du coup un grand embarras chez le chancelier qui, devant le vide juridique créé, s'interroge sur la nouvelle procédure à adopter pour découvrir la vérité lors de poursuites criminelles.

1216

Jean sans Terre meurt.

Le fils de Jean sans Terre, Henri III, alors âgé de 9 ans, lui succède sur le trône d'Angleterre.

Le Conseil du roi, organe regroupant ses conseillers (ministres de la Couronne), devient le principal organe de gouvernement; ce Conseil, pendant trois siècles, exercera le pouvoir effectif durant la minorité ou l’incapacité d’un roi.

Pour mettre fin à la rébellion des barons anglais et encourager leur défection, le Conseil du roi, sous la direction de Guillaume le Maréchal, adopte une version révisée de la Magna Carta, sans toutefois obtenir l'effet recherché.

1217

On assiste à l’introduction graduelle du petit jury dans la procédure criminelle.

1225

Henri III adopte une troisième version révisée de la Magna Carta, version qui restera inchangée par la suite.

1227

Des élections sont tenues une première fois dans les shires (comtés ruraux) afin de choisir des députés de la petite noblesse et de la bourgeoisie appelés à participer aux travaux de la Cour du roi en assemblée plénière; ces députés, que l'on dit des communautés du royaume, d’où le mot communes pour les désigner, seront d'abord appelés des «chevaliers de comté».

Une mince proportion des Parlements comportent des élus des communes durant le règne d’Henri III, proportion qui ira s’accroissant sous les règnes d’Édouard I^er et Édouard II.

1229

Une seconde université anglaise est fondée à Cambridge.

1234

Henri III crée une troisième cour royale de justice à Westminster appelée la «Cour du banc du roi».

1236

La Cour du banc du roi gagne en importance en se réservant les procès dans lesquels la Couronne possède un intérêt particulier: droits féodaux du roi, droits concédés par le roi, violations de la paix du roi (droit criminel), procès d’État, surveillance et contrôle des autres cours de justice, recours contre la Couronne avec l’autorisation du roi.

L'année 1236 marque le premier usage connu du mot «Parlement» pour désigner la formation plénière de la Cour du roi.

Les Parlements réunissent principalement les membres de l’aristocratie, soit les lords spirituels et temporels (hauts barons et prélats), auxquels s'ajouteront de plus en plus souvent des représentants élus de la petite noblesse des comtés ruraux (à partir de 1227) et de la bourgeoisie des villes (à partir de 1265).

1237

Les membres du Conseil du roi prêtent un serment d’office comprenant un engagement de tenir secrètes les délibérations du Conseil, une règle qui sera maintenue jusqu’à aujourd’hui.

1254

De nouvelles élections sont tenues afin de choisir des députés des communes appelés à participer aux travaux du Parlement, comme en 1227, mais avec, pour la première fois, le mandat exprès d’agir au nom de leur communauté respective et de lier ainsi ses électeurs.

1258

Le comte de Leicester, Simon de Montfort, oblige Henri III à accepter les Provisions d’Oxford, un document constitutionnel qui amoindrit les prérogatives de la Couronne, mais qui sera sans suite, car les Provisions d'Oxford seront dénoncées par le roi à la première occasion.

1265

Toujours sous la contrainte, le roi Henri III convoque des élections, non seulement pour choisir des députés pour les shires (comtés ruraux), mais également des représentants de circonscriptions urbaines (les bourgs, cités et ports de mer), une autre innovation dans l’histoire du Parlement.

1268

En toute liberté cette fois, Henri III convoque un Parlement réunissant la noblesse et des élus des comtés tant urbains (bourgs, cités et ports de mer) que ruraux (shires), tous avec le pouvoir de lier leurs électeurs, comme lors du précédent établi en 1254.

On commence à publier et à faire circuler les jugements les plus importants des cours royales de justice (ils seront publiés à nouveau et regroupés au XVI^e siècle dans des recueils annuels de jurisprudence appelés «year books»).

1272

Henri III meurt; son fils Édouard I^er, surnommé «Longues Jambes», lui succède sur le trône d'Angleterre.

La noblesse du pays déclare la mise en vigueur de la paix du roi dans le royaume, malgré l’absence d’Édouard, alors en croisade, et le défaut d’un couronnement, ce qui revenait à reconnaître la coutume de primogéniture selon laquelle la Couronne passe automatiquement du roi défunt à l’aîné de sa famille, sans la nécessité du couronnement.

1275

Édouard I^er permet désormais aux Anglais de présenter des pétitions au Parlement, ce qui sera considéré par la suite et jusqu'à aujourd'hui  comme un droit fondamental de tout sujet de la Couronne.

1279±

Robert Brunell, chancelier d’Édouard I^er, sédentarise les bureaux de la Chancellerie au palais de Westminster, qui rejoignent ainsi l'Échiquier, la Cour des plaids communs et la Cour du banc du roi.

Le roi Édouard I^er s’entoure de 20 gardes du corps appelé des «sergents d’armes» (l'un d'eux, en 1415, sera détaché de ce service pour maintenir l'ordre au Parlement).

1284

Édouard I^er soumet le pays de Galles, puis confère la dignité de prince de Galles à son fils, le futur Édouard III.

Afin d'éviter les conflits entourant la succession, il deviendra coutume d’accorder le titre de «prince de Galles» à l’héritier présomptif du trône d’Angleterre, ce qui est toujours le cas (le fils aîné d'Élisabeth II, Charles Windsor, est l'actuel prince de Galles).

1290

Édouard I^er reconnaît le droit de ses filles d’hériter de la Couronne d’Angleterre, advenant que son fils unique, aussi prénommé Édouard, ne lui survive pas.

1295

Le nombre d’élus pour chaque circonscription des communes du Parlement a varié les premiers temps pour se fixer à deux lors de l’assemblée de 1295, qui sera considérée comme un Parlement modèle.

1297

Édouard I^er se décide enfin à confirmer la Magna Carta dans sa version de 1225, version qui sera relue de manière routinière à la séance d’ouverture de chaque nouveau Parlement entre 1297 et 1430; le Statut concernant la taille réaffirme le droit du Parlement d’approuver tout nouvel impôt.

1299

On commence à appeler les actes du Parlement par le nom de «statuts» et convient de tenir des registres pour les conserver en mémoire.

À cette époque, le Parlement se contente toujours d’approuver ou de rejeter des projets de statut rédigés par les conseillers du roi.

1307

Édouard I^er meurt.

Le fils d'Édouard I^er, Édouard II, lui succède sur le trône d'Angleterre.

Édouard II promet, dans son serment de couronnement, de maintenir «les lois que le peuple se choisirait», autrement dit de respecter les statuts du Parlement, un engagement que tous ses successeurs prendront également jusqu'en 1460.

1321

Le Parlement vote pour la première fois un bill d’attainder, soit un projet de loi qui conclut à la culpabilité d’une personne sans avoir à tenir de procès.

1322

Le Parlement défend une première fois son pouvoir exclusif de modifier ses statuts et la common law, ce qui est encore plus une prétention qu'une réalité.

1325+

Un nouveau bref demandant au shérif de fournir les raisons de la détention d’un prisonnier est fusionné avec l’ancien bref d’habeas corpus (avoir le corps), pour donner le bref moderne d’habeas corpus cum causa (avoir le corps avec les causes), recours qui permet d’exiger du shérif de faire comparaître un prisonnier devant les juges du roi afin d’expliquer les raisons justifiant sa détention; ce premier habeas corpus cum causa comporte cependant de nombreux défauts qui en diminuent l'efficacité, défauts qui ne seront corrigés qu'au XVII^e siècle.

1326

Édouard II est capturé et emprisonné par le baron Roger Mortimer, l'amant de l’épouse du roi, la reine Isabelle, surnommée la «Louve de France».

1327

Édouard II est assassiné dans sa cellule sur l'ordre de Mortimer et de la reine Isabelle.

Le fils d'Édouard II, Édouard III, alors âgé 14 ans, lui succède sur le trône d'Angleterre.

À partir du règne d'Édouard III, tous les Parlements comprendront des députés élus des communes.

Un statut du Parlement crée la fonction de «gardiens de la paix» (les gardiens de la paix prendront le nom de «juge de paix», justice of the peace en anglais, lors de l’adoption d’un autre statut en 1361).

1328

Le roi de France Charles IV meurt; les Français, pour repousser le droit d’Édouard III à la Couronne de leur pays, alors qu’il est le plus proche parent du roi défunt par sa mère Isabelle, invoquent une coutume des Francs saliens du VI^e siècle voulant qu’une femme ne puisse transmettre le droit d’hériter de la Couronne de France.

Dans un premier effort pour rendre indépendant l’administration de la justice, un statut du Parlement interdit au roi d'Angleterre de s’ingérer dans le développement de la common law.

1329+

Pour la première fois, des députés des communes présentent une pétition invitant le roi à adopter un statut conforme aux souhaits exprimés dans leur pétition, mais sans que rien ne leur garantisse que le statut sanctionné par le roi sera conforme au projet de loi qu'ils ont voté.

1337

Édouard III se décide à faire valoir son droit à la Couronne de France, droit qu’il détient de sa mère Isabelle, une princesse française; cette revendication marque le début de la guerre de Cent Ans entre l’Angleterre et la France (1337-1453).

1340

Le Statut sur le subside rappelle au roi que tout nouvel impôt doit obtenir l’assentiment du Parlement.

1341

Pour la première fois, les lords et les communes du Parlement délibèrent séparément, ce qu’ils feront de plus en plus souvent; il arrivera néanmoins au roi de sanctionner des projets de statut qui n'auront pas été approuvés par un vote distinct des communes, une pratique qui ne sera condamnée par les tribunaux qu'en 1455 à l’occasion de l’Affaire Pilkington. 

Un statut du Parlement garantit à tout lord du Parlement accusé d’un crime de félonie la tenue d’un procès devant la Chambre des lords, un droit qui ne sera abrogé par le Parlement qu’en 1848.

1348

Édouard III crée l’Ordre de la Jarretière, auquel il donne une devise française: «Honni soit qui mal y pense».

La peste bubonique, qui atteint le sud de l’Angleterre, fera sentir ses effets pendant 200 ans, le principal étant l’effondrement du système féodal.

1349

Le Décret des laboureurs, ainsi que le Statut des laboureurs adopté l'année suivante, essaient de limiter les revenus et la mobilité des paysans.

1350

Toute personne accusé d’un crime se voit reconnaître, lors de son procès, le droit d’écarter du petit jury tous ceux qui ont siégé sur le grand jury responsable du dépôt de l’accusation.

1354

Un statut du Parlement reconnaît à tout accusé le droit de répondre à ses accusateurs lors d’un procès tenu en bonne et due forme conformément à la loi, «par due process de lei» pour reprendre la version originale en vieux français, ce qui a donné naissance à l’expression anglaise «due process», bien connue des juristes anglo-saxons.

1361

Les juges de paix se voient confier des responsabilités dans l’application du droit criminel et de la législation en matière économique, notamment le Statut des laboureurs de 1350.

1362

Édouard III prononce lui-même le discours d’ouverture du Parlement, ce qui ne deviendra la coutume que vers la fin du XVII^e siècle.

1371

Le Statut interdisant de lever des droits de douane sans l’autorisation du Parlement rafraîchit à nouveau la mémoire du roi sur les droits du Parlement dans le domaine fiscal.

1376

Pour la première fois, les députés de la Chambre des communes du «Bon Parlement», ainsi qu’on l’a surnommé, choisissent l’un des leurs pour présider leurs travaux, un certain Peter de la Mare, qui ne portera pas cependant le titre d’orateur (speaker).

Ce même Peter de la Mare déclare que ce qui a été fait par un statut du Parlement ne peut être défait que par un autre statut du Parlement.

Mécontent des revers de ses armées en France, la Chambre des communes décide de mettre en accusation des ministres du roi par une nouvelle procédure appelée l’impeachment, accusation qui doit être suivie par un procès devant la Chambre des lords, la seule des deux chambres du Parlement à pouvoir tenir un procès (parce qu'elle est l'héritière de la Cour du roi).

La Chambre des communes innove également en se servant du levier que représente le vote de nouveaux impôts pour exiger du roi une réforme sur la gouvernance du royaume.

1377

Thomas Hungerford, successeur de Peter de la Mare, est le premier à porter officiellement le titre d’orateur (speaker) de la Chambre des communes.

Un statut du Parlement confirme la coutume de primogéniture, ou loi de l'hérédité, qui reconnaît à l'aînée d'une famille le droit d'hériter automatiquement de son père dès la mort de ce dernier.

Édouard III meurt.

Le petit-fils d'Édouard III, Richard II, lui succède sur le trône d'Angleterre.

Pour la première fois, on procède à la nomination des membres du Conseil du roi (ministres de la Couronne) au moyen de lettres patentes, charge pour laquelle chacun d’entre eux reçoit un salaire, une autre première dans l’histoire du royaume.

1381

Les paysans anglais se révoltent suite à la levée d’un impôt par tête à taux unique appelé la capitation (poll tax); Richard II met un terme à leur révolte et exécute le leader des paysans Wat Tyler.

Richard II établit un précédent en prorogeant son Parlement, ce qui signifie qu’il a reporté ses travaux à une date ultérieure en mettant fin à la session en cours, tout en conservant la faculté de le convoquer pour une nouvelle session, sans avoir à procéder à de nouvelles élections.

1387

Le roi Richard II innove encore en concédant un titre héréditaire de baron comportant le droit de siéger avec les lords du Parlement, mais sans l’accompagner d’une cession de terres en fief de baronnie; à cette époque, le droit de participer aux travaux des lords du Parlement était déjà devenu un droit héréditaire coutumier, sans plus refléter la position de haut baron dans la hiérarchie féodale.

1388

La Chambre des communes du Parlement, surnommé le Parlement Impitoyable, utilise à nouveau la procédure d’impeachment pour mettre en accusation cinq ministre du roi, avant que les lords ne les jugent et les condamnent à mort.

1390

Les communes demandent au Chancelier de ne pas décréter la solution d’un litige judiciaire au sein de sa cour lorsqu’un recours en common law existe.

1397

Richard II fait exécuter ou bannir ses ennemis du Parlement Impitoyable, puis gouverne le royaume en monarque absolu, au mépris des coutumes et des lois.

1399

Henri, duc de Lancastre et cousin de Richard II, prend les armes contre son roi et remporte la victoire.

Richard II est emprisonné.

Maison de Plantagenêt, famille de Lancastre (1399-1461)

1399

Richard II meurt.

Le cousin de Richard II, Henri IV, premier roi Plantagenêt de la famille de Lancastre, lui succède sur le trône d'Angleterre.

Henri IV est le premier souverain d’Angleterre de langue maternelle anglaise depuis 1066.

1405

Un statut du Parlement confirme le droit d’Henri IV à la Couronne, un précédent dans l’histoire du Parlement.

1407

La séparation définitive des lords et des communes du Parlement en deux chambres distinctes est entérinée par le roi Henri IV, lorsque celui-ci reconnaît aux communes le pouvoir de voter en premier sur tout projet de loi de finances (impôts, taxes, etc.), une pratique toujours en vigueur.

1413

Henri IV meurt.

Le fils d'Henri IV, Henri V, lui succède sur le trône d'Angleterre.

1414

Dans l’une de ses pétitions, la Chambre des communes avance pour la première fois qu’il est de son droit, non seulement de pétitionner le roi pour qu’il sanctionne un projet de loi, mais aussi d’approuver tout nouveau statut dans sa forme définitive, sans que le roi ne puisse modifier le texte voté par les communes (ce qui n'est encore qu'une prétention de leur part).

On voit également la Chambre des lords procéder à la lecture d’un projet de loi, ce qui deviendra la coutume à partir de 1439 dans les deux chambres du Parlement.

1415

Henri V reprend les armes contre la France; pour souligner la justesse de sa cause, il adopte la devise «Dieu et mon droit» imaginée par le roi Richard I^er pour servir de mot de passe lors d'une bataille.

L’un des sergents d’armes du roi est détaché de son service pour qu'il se rende à la Chambre des communes afin d’y maintenir l’ordre; la masse de ce sergent d’armes, transformée en objet d'ornement, symbolisera plus tard l’autorité du roi au sein de la Chambre des communes.

1420

Henri V arrache au roi Charles VI de France la signature du Traité de Troyes qui reconnaît Henri comme l’héritier de la Couronne de France.

1422

Henri V meurt.

Le fils d'Henri V, Henri VI, lui succède sur le trône d'Angleterre, alors qu’il n’a seulement que neuf mois.

Charles VI de France meurt également quelque semaines plus tard.

Les communes demandent à nouveau au chancelier de ne pas décréter la solution d’un litige judiciaire au sein de sa cour, sauf lorsque deux juges sont en mesure de garantir l’absence de recours en common law.

1429

L’ancien dauphin et fils du défunt roi Charles VI, aussi prénommé Charles, se fait couronner roi de France (Charles VII), ceci en violation des termes du Traité de Troyes.

1431

L’Angleterre refuse de reconnaître la légitimé du titre de Charles VII et réplique en organisant le couronnement d'Henri VI à la basilique St-Denis.

1437

Les communes demandent de punir ceux qui vont plaider devant la Cour du chancelier, malgré la présence d’un recours en common law; en réponse, Henri VI leur concède qu’une garantie sera exigée du plaignant avant que le chancelier ne l’entende, et que tout défendeur pourra s’opposer au bill du plaignant en portant le litige devant une cour de common law, si celle-ci peut être saisie du litige.

1444

Le droit de voter aux élections des députés des communes est limité par un statut du Parlement aux hommes majeurs qui possèdent une propriété leur procurant un revenu annuel d’au moins 40 shillings (environ 4% de la population), et le droit de se présenter aux élections est pareillement limité aux hommes majeurs qui possèdent une propriété leur procurant un revenu annuel d’au moins 20 livres (environ 1% de la population); il faudra attendre 1832 pour que débute une série de réformes s'étendant sur environ un siècle et demi qui élargira le droit de vote à l'ensemble de la population adulte.

1448

Le chancelier John Stafford remplace graduellement les anciens clercs de sa cour de justice par des hommes formés à l’université en droit civil.

1453

La guerre de Cent Ans prend fin (1337-1453).

1455

Dans l’Affaire Pilkington, la Cour de l’Échiquier conclut que tout projet de loi doit obligatoirement être approuvé par les deux chambres du Parlement, ce qui veut dire autant par les communes que les lords, avant d’être sanctionné par le roi.

Les famille d'York et de Lancastre s'engagent dans un conflit dynastique connu sous le nom de guerre des Deux-Roses (1455-1485) afin de déterminer qui dirigera l’Angleterre.

Maison de Plantagenêt, famille d'York (1461-1485)

1461

Édouard, le duc d’York et premier souverain Plantagenêt appartenant à cette famille, réussit à se faire couronner roi d’Angleterre, puis contraint l’ancien roi Henri VI à l’exil.

Au lieu de pétitionner le roi pour qu’il adopte un statut, la Chambre des communes, pour la première fois, rédige un projet de loi sous la forme d’une loi achevée du Parlement (Act of Parliament) avec des propositions précises enchâssées dans un texte, pour lequel les seules réponses possibles du roi sont d’accepter ou de refuser sa sanction, sans aucune modification au projet de loi.

La Chambre des lords adopte un projet de loi au moyen de trois lectures, ce qui deviendra la coutume dans les deux chambres du Parlement avant la fin du siècle suivant.

1465

L’ex-roi Henri VI est capturé et emprisonné.

1470

John Fortescue, dans son traité De Laudibus Legum Angliae, confirme l’état du droit selon lequel seul un statut du Parlement peut modifier un autre statut du Parlement, ainsi que la coutume selon laquelle le roi ne doit pas s’ingérer dans la justice administrée par les cours de common law.

1471

L’ex-roi Henri VI est exécuté.

1483

Édouard IV meurt.

Le fils d'Édouard IV, Édouard V, âgé de seulement 12 ans, est écarté du trône quelques mois plus tard par Richard, duc de Gloucester, frère d’Édouard IV et oncle du jeune héritier; l’ancien duc de Gloucester se fait alors couronner et devient le roi Richard III d'Angleterre.

L’ex-roi Édouard V et son jeune frère le duc d’York, emprisonnés à la Tour de Londres, sont assassinés sur l’ordre de Richard III avant la fin de l’année.

1484

Richard III meurt au cours d’une bataille où il affronte Henri Tudor, comte de Richmond, mettant ainsi fin à la guerre des Deux-Roses et à la longue ligné des rois de la maison de Plantagenêt.

Maisons de Tudor et de Grey (1485-1603)

1485

Henri Tudor, comte de Richmond, devient le roi Henri VII d’Angleterre.

Henri VII épouse Élisabeth d’York, l’héritière de la famille d’York, puis demande à son tour au Parlement d’adopter un statut confirmant son droit à la Couronne d’Angleterre.

1486

La composition, la juridiction et la procédure de la Cour de la Chambre étoilée sont précisées dans un statut du Parlement.

1487

Lors de l’Affaire des shérifs, la Cour de l’Échiquier confirme le «pouvoir de dispense» (dispensing power) du monarque, pouvoir qui consiste à soustraire une personne ou un groupe de personnes à l’application d'une loi du Parlement.

Le pape Innocent III est le premier souverain occidental à appliquer la censure des écrits, d’abord limitée à l’Allemagne en 1487, puis étendue à tout le monde chrétien en 1515.

1489

La Cour du banc du roi confirme à nouveau que l’accord des deux chambres du Parlement est nécessaire à l’adoption d’un statut du Parlement.

1509

Henri VII meurt.

Le fils d'Henri VII, Henri VIII, lui succède sur le trône d’Angleterre.

Henri VIII épouse la veuve de son frère, Catherine d’Aragon, de qui il aura une fille, la princesse et future reine Marie I^ère.

1512

La Loi de Strode empêche de poursuivre en justice un parlementaire parce qu’il aurait déposé un projet de loi dans le cadre de ses fonctions.

Les lords du Parlement font de la Chambre de la reine du Palais de Westminster leur lieu de rencontre permanent et elle le restera jusqu'en 1801.

1513

Le Parlement autorise pour la première fois un impôt calculé à partir du revenu d’un particulier (début de l'impôt sur le revenu).

1514

La Chambre des lords cesse presque complètement d’exercer sa juridiction d’appel des cours de common law, puisque seuls 5 litiges seront entendus jusqu'en 1589.

1521

Henri VIII publie un ouvrage dans lequel il dénonce les thèses du théologien réformateur Martin Luther, ce qui lui vaut les remerciements du pape Léon X et le titre de «Défenseur de la foi».

1523

Thomas More est le premier speaker de la Chambre des communes à demander le respect de la liberté de parole pour ses collègues du Parlement, une demande refusée par le roi Henri VIII.

1532

L’Église d’Angleterre renonce à son indépendance législative, plaçant ainsi le droit canon sous l’autorité du roi Henri VIII.

1533

La Loi pour restreindre les appels interdit désormais aux sujets du roi, qui sont l’objet d’un jugement, de se pourvoir en appel auprès de Rome.

Henri VIII déclare la nullité de son mariage avec Catherine d’Aragon pour épouser Anne Boylen, de qui il aura une fille, la princesse et future reine Élisabeth I^ère.

Le pape Clément VII excommunie Henri VIII et sa nouvelle épouse Anne Boylen.

1534

À la demande du ministre Thomas Cromwell, le Parlement adopte la Loi sur la suprématie qui fait d’Henri VIII le chef suprême de l’Église d’Angleterre et marque la naissance de l’Église anglicane.

Une première Loi sur la succession déshérite la princesse Marie en la déclarant bâtarde, pour investir les enfants à naître du mariage d’Henri avec Anne Boylen du droit à la Couronne d'Angleterre.

Le chancelier du royaume commence à enregistrer les décrets de sa cour de justice, la Cour du chancelier (Chancellor’s Court), ce qui permettra la formation d’un corps de règles que l’on connaîtra sous le nom d’equity.

1535

Ancien chancelier du royaume, Thomas More refuse de reconnaître l’autorité du roi Henri VIII sur l'Église d'Angleterre, ce qui lui vaut une condamnation à mort. Le cardinal John Fisher le précède de trois semaines sur l’échafaud pour la même raison.

1536

Thomas Cromwell procède à la dissolution des couvents et monastères du royaume d'Angleterre, environ 800 établissements, une tâche achevée quatre ans plus tard.

La Loi de l’Union fusionne du pays de Galles avec l’Angleterre, y prévoit l’extension du système de comtés, leur représentation au Parlement, tout comme l’introduction de la common law.

Henri VIII fait accuser Anne Boylen d’adultère, d’inceste et de complot contre sa vie, des prétextes pour l’envoyer mourir sous la hache du bourreau.

Henri VIII épouse ensuite Jane Seymour.

Une seconde Loi sur la succession déshérite cette fois la princesse Élisabeth en la déclarant bâtarde, pour investir les enfants à naître du mariage d’Henri avec Jeanne Seymour du droit à la Couronne d'Angleterre.

1537

Jane Seymour meurt en couche après avoir donné naissance au prince Édouard, plus tard le roi Édouard VI.

1538

Henri VIII décide d’imiter le pape en nommant à son tour des censeurs pour empêcher la diffusion des écrits séditieux.

1540

On assiste à la naissance du Conseil privé, l’institution gouvernementale qui a remplacé le Conseil du roi; cette naissance a été marquée par la nomination d’un secrétaire et l’enregistrement des décisions du nouveau Conseil.

Henri VIII épouse Anne de Clèves, puis la répudie quelques mois plus tard sans avoir consommé le mariage, pour épouser cette fois Catherine Howard.

Le Parlement crée la Cour des tutelles et pensions à la demande du roi afin de récupérer certaines aides féodales tombées en désuétude.

1542

Au lieu de s’y rendre en personne, Henri VIII envoie son chancelier au Parlement pour sanctionner un projet de loi d’attainder condamnant la reine Catherine Howard, qui mourra sur l’échafaud pour adultère.

La Chambre des communes commence la tenue d’un journal pour enregistrer ses actions.

1543

À l’occasion de l’emprisonnement du député George Ferrers, acte qui violait son privilège de député de ne pas être emprisonné durant la vie d'un Parlement pour des créances impayées, Henri VIII reconnaît à la Chambre des communes le pouvoir d’emprisonner quiconque lui ferait outrage en violant ses privilèges ou ceux de ses membres.

Une loi du Parlement confère le titre de Défenseur de la foi à tous les souverains d’Angleterre, titre dont s’enorgueillit toujours à la reine Élisabeth II.

Henri VIII épouse Catherine Parr, sa sixième et dernière reine.

Une troisième Loi sur la succession réintroduit Marie et Élisabeth dans l’ordre de succession, bien que la bâtardise des deux princesses reste inscrite dans la loi.

1547

Henri VIII meurt.

Le fils d'Henri VIII, Édouard VI, alors âgé de 9 ans, lui succède sur le trône d’Angleterre.

1549

Un Livre de Prière en commun prescrit une liturgie pour l’Église, que le Parlement rend légalement obligatoire en adoptant une Loi sur l’uniformité.

1550

Les communes font de la Chapelle St-Étienne du Palais de Westminster leur lieu de rencontre permanent.

On commence à désigner formellement les deux assemblées législatives du Parlement sous leur nom actuel de Chambre des lords et Chambre des communes.

1552

Un second Livre de Prière en commun prescrit à nouveau une liturgie pour l’Église, que le Parlement rend légalement obligatoire en adoptant une seconde Loi sur l’uniformité.

La doctrine religieuse officielle est codifiée dans un ouvrage appelé les Quarante-deux Articles de la religion anglicane.

1553

Édouard VI meurt.

John Dudley, duc de Northumberland, installe sur le trône sa nièce de 16 ans, lady Jane Grey, mais celle-ci en est délogée neuf jours plus tard par la fille aînée d’Henri VIII, qui devient dès lors la reine Marie I^ère.

1554

Toutes les lois portant sur la réforme religieuse sont abrogées par le Parlement; les lois sur l’hérésie, adoptées une première fois sous les règnes de Richard II, d’Henri IV et Henri V, sont ré-adoptées et doivent retrouver leur pleine vigueur en 1555, ce qui permettra à la reine Marie d’envoyer sur le bûcher environ 300 activistes protestants et qui lui vaudra son surnom de «la Sanglante».

1558

Marie I^ère meurt.

La demie-sœur de Marie I^ière, Élisabeth I^ère, lui succède sur le trône d’Angleterre.

1559

Le Parlement adopte une nouvelle Loi sur la suprématie qui reconnaît Élisabeth I^ère comme étant le gouverneur suprême de l’Église d’Angleterre, formule qui sera conservée jusqu’à aujourd’hui.

Le Parlement vote également une nouvelle Loi sur l’uniformité qui rétablit presque intégralement la liturgie du Livre de Prière en commun dans sa version de 1552.

Les Quarante-deux Articles codifiant la foi anglicane sont ramenés à Trente-neuf Articles.

1563

Le Parlement adopte une loi créant l’infraction criminelle de parjure, car, jusque là, le système judiciaire anglais opérait avec la fiction que le parjure n'existait pas et que tous les témoignages livrés sous serment étaient donc véridiques.

1568

Marie Stuart, reine catholique d’Écosse et prétendante au trône d’Angleterre, se fait capturer par les soldats d’Élisabeth I^ère.

1570

Le pape Pie V excommunie Élisabeth I^ère.

1576

La Chambre des communes envoie en prison le député Peter Wentworth pour avoir critiqué ouvertement la reine Élisabeth I^ère. 

Bien que la Chambre des communes réclame la liberté de parole, et l’immunité contre toute poursuite judiciaire devant les tribunaux de droit commun, la Chambre se réserve le droit de discipliner elle-même ses membres.

1581

La Chambre des communes tranche une élection contestée pour la première fois.

1587

Marie Stuart est exécutée.

1588

Élisabeth I^ère remporte une grande victoire quand sa flotte défait l’Armada espagnole au large des côtes françaises.

1589

Le Parlement autorise les personnes accusées de certains crimes à présenter des témoins lors de leur procès, avec la réserve que ces témoignages de la défense ne peuvent être livrés sous serment.

La Chambre des lords n'entendra plus aucun appel d'un jugement d'une cour inférieure pendant plus de 32 ans.

1596

Sous la direction de lord Ellesmere, le respect des précédents est devenu la norme à la Cour du chancelier.

1600±

Une tradition bien établie veut que la Chambre des communes ne puisse désormais siéger sans la présence de la masse de son sergent d’armes.

Maisons de Stuart et d'Orange (1603-1714)

1603

Élisabeth I^ère, dernière souveraine de la maison de Tudor, meurt.

Un parent au sixième degré de la reine Élizabeth I^ière, le roi d’Écosse, Jacques I^er, premier monarque de la maison de Stuart, lui succède sur le trône d'Angleterre, réunissant ainsi de facto le royaume d’Écosse, dont il était déjà le roi, et le royaume d’Angleterre, dont il venait d'hériter.

1604

L’affaire Goodwin v. Fortescue confirme le pouvoir exclusif de la Chambre des communes de trancher une élection contestée, juridiction qu’elle partagera avec les tribunaux à partir de 1868.

La Chambre des communes exerce également le pouvoir de déterminer si une personne possède les qualifications voulues pour siéger aux communes.

1606

Un drapeau représentant l’union sous une seule Couronne des royaumes d’Écosse et d’Angleterre (Union Jack) est adopté.

1608

L’Affaire du post-natus, aussi connue comme sous le nom de l’Affaire Calvin, est l’occasion pour la Cour de l’Échiquier de s’approprier la doctrine des deux identités du roi, celle-çi voulant que le roi demeure un être humain fait de chair et d’os, donc imparfait et mortel, tout en représentant une institution politique, la Couronne, parfaite et immortelle, dont les pouvoirs et la dignité passent automatiquement à son héritier lors de son décès.

Également lors de l’Affaire du post-natus, il a été jugé que les sujets du roi Jacques I^er nés après le début de son règne en 1603 ne peuvent être considérés comme des étrangers dans aucun de ses royaumes, qu’ils possèdent donc la double-nationalité anglaise et écossaise.

1609

Dans l’Affaire des prohibitions, le juge en chef de la Cour des plaids communs, Edward Coke, rappelle au roi Jacques I^er qu’il ne possède pas la formation appropriée pour s’ingérer dans le déroulement de la justice et que cette ingérence est donc inappropriée.

1611

À la demande des puritains, l’aile conservatrice à l’intérieur de l’Église anglicane, le roi Jacques I^er fait publier une version de la Bible en langue anglaise, connue aujourd’hui comme étant la King James Version.

1615

Lors de l’Affaire du comte d’Oxford, le procureur général Francis Bacon décide que l’equity doit l’emporter sur la common law en cas de jugements contradictoires résultant de l'application des deux systèmes, ce qui devient la règle admise en droit anglais.

1621

La Chambre des communes adopte une remontrance, sorte de réprimande publique adressée au roi, afin de dénoncer sa tolérance à l’égard des catholiques, ses nouvelles taxes et les emprisonnements injustifiés de députés qui l’avaient critiqué.

Voyant que le roi campait sur ses positions, les députés ont répliqué par l’adoption d’une déclaration solennelle connue sous le nom de Grande Protestation. 

La Chambre des lords reprend ses fonctions de cour d’appel de dernière instance pour le royaume après 32 ans d’inactivité.

1623

George Villier, né au sein de la petite noblesse, est élevé à la dignité de duc de Buckingham par le roi Jacques I^er qui en avait fait son amant; Buckingham connaîtra la célébrité universelle grâce au roman d’Alexandre Dumas «Les trois mousquetaires».

Le roi Jacques I^er gouverne de plus en plus en faisant appel à quelques conseillers réunis en comités restreints, au lieu de consulter tout le Conseil privé.

1624

En raison d’un urgent besoin d’argent pour mener une guerre contre l’Espagne, et de l'exigence d’obtenir l’accord du Parlement pour le vote de nouveaux impôts, Jacques I^er accepte que ses membres puissent parler librement sur tous les sujets, ce qui revient à dire que le roi reconnaît non seulement la liberté de parole des parlementaires, mais également la compétence universelle du Parlement sur le territoire anglais (son droit d'adopter des projets de loi sur tous les sujets).

Le Parlement, pour la première fois, vote des impôts tout en assujettissant leur utilisation à de strictes conditions.

Le prince de Galles et héritier du trône, Charles Stuart, soutient les communes lorsque celles-ci procèdent à l’impeachment du trésorier Lionel Cranfield, comte de Middlesex, une procédure presque oubliée qui datait du Moyen Âge.

1625

Jacques I^er meurt.

Le fils de Jacques I^er, Charles I^er, lui succède sur le trône d’Angleterre.

1628

Sous le leadership du député Edward Coke, ancien juge en chef de la Cour des plaids communs et de la Cour du banc du roi, les députés élaborent un projet de déclaration qui est devenu la Pétition de droit de 1628; celle-ci demande respectueusement au roi de respecter les droits de ses sujets en mettant fin aux dons et prêts soi-disant volontaires, aux emprisonnements injustifiés, aux tribunaux militaires, de même qu’à l’occupation par les soldats de maisons privées en temps de paix; Charles I^er accepte les termes de la Pétition de droit, puis la dénonce immédiatement après avoir prorogé le Parlement.

Le duc de Buckingham est assassiné par un déséquilibré.

1629

Le député des communes John Eliot, avec ses collègues Denzil Holles, Benjamen Valentine, Francis Rouse et Oliver Cromwell, font adopter par les communes plusieurs résolutions condamnant la politique du roi, tant en matière religieuse que dans le domaine fiscal.

1630

Charles I^er commence son règne personnel; il ne convoquera plus aucun Parlement pendant 11 ans.

1637

Charles I^er tente d’imposer aux Écossais la liturgie anglicane qu’il a codifiée dans une édition écossaise du Livre de prière en commun; les Écossais s’y opposent et lèvent une armée.

1639

À court d’argent pour mener sa guerre contre les Écossais en révolte, Charles I^er lève de nouveaux impôts sans autorisation du Parlement, impôts que les Anglais refusent massivement de payer.

1640

Les armées Écossaises traversent la frontière qui les séparent de l’Angleterre.

1641

Le Parlement refuse d’aider Charles dans sa guerre contre les Écossais et le force à sanctionner une série de projets de loi qui limitent les pouvoirs de la Couronne, notamment la Loi visant à réglementer le Conseil privé et à abolir la cour communément appelé la Chambre étoilée, aussi connue comme étant la Loi sur l’habeas corpus, qui permet l’émission d’un bref d’habeas corpus lorsqu’une personne est emprisonnée sans motif par l’émission d’un mandat spécial délivré par le roi ou son Conseil privé.

1642

Lorsque Charles I^er se décide à résister aux demandes de réformes de plus en plus audacieuses proposées par les députés des communes, le Parlement entre en guerre contre lui, une guerre civile qui va durer sept ans (1641-1649) et se conclure par la mise à mort du roi.

Les clercs, archevêques et évêques anglicans, sont expulsés de la Chambre des lords.

Dans l’affaire Cummins v. Massam, le bref de certiorari est utilisé une première fois pour revoir la décision d’un tribunal inférieur au moyen d'un nouveau procès (procédure de novo).

1643

Un traité entre l’Angleterre et l’Écosse, la Ligue et le covenant solennel, entérinée par le Parlement, abolit le clergé anglican; 2 000 ministre du culte perdent leur cure; l’Église est désormais gouvernée localement par des assemblées de pasteurs et de fidèles.

1648

La Cour du banc du roi juge, dans King v. Page & Hardwood, que les lois pénales doivent être interprétées de manière restrictive, ce qui veut dire qu’en cas de doute sur la portée des statuts du Parlement, il faille retenir l’interprétation la plus favorable à l’accusé.

1649

Charles I^er est exécuté par un tribunal ad hoc constitué à l’initiative d’Oliver Cromwell, au départ un modeste député des communes appartenant au courant puritain, mais qui est monté en grade durant la Guerre civile (1641-1649).

Un régime connu sous le nom de Commonweath s’installe (1649-1653), dont Cromwell reste l’âme dirigeante, puis un régime de protectorat (1653-1658), où Cromwell occupe le poste de Lord protecteur.

1658

Ce qui reste du Long Parlement rappelle le fils du défunt roi, celui que les monarchistes ont appelé Charles II dès la mort de son père, pour qu’il reprenne la Couronne d’Angleterre aux conditions stipulées dans la déclaration émise par Charles dans la ville néerlandaise de Bréda.

La Loi abolissant la Cour des tutelles et pensions élimine les derniers vestiges de la féodalité en remplaçant par une taxe les différents types d’aides qui sont dues à la Couronne par ses tenanciers.

1661

Charles II fait adopter une loi par le Parlement pour reconstituer le clergé anglican et en réintégrer les membres à la Chambre des lords.

1662

Une nouvelle Loi sur l’uniformité rend obligatoire l’observance de la liturgie codifiée dans un Livre de Prière en commun.

Tous les ministres du culte qui s’opposent au rétablissement de l’ordre anglican sont expulsés de leur cure, une purge en sens inverse de celle de 1643.

Charles II publie une première Déclaration d’indulgence qui exempte tous les catholiques et les protestants non conformistes d’obéir  à la nouvelle Loi sur l’uniformité, afin qu’ils puissent célébrer librement leur culte, un premier exemple de dispense collective qui a l’effet de suspendre l’application d’une loi entière du Parlement.

1663

Sous la pression des parlementaires, Charles II annule sa Déclaration d’indulgence.

1665+

Charles II gouverne de plus en plus à l’aide de comités de quelques membres du Conseil privé triés sur le volet, dont l’un, le Comité des affaires étrangères, prend les décisions les plus importantes.

1668

Le frère du roi et son héritier, Jacques, le duc York, se convertit au catholicisme.

1670

La Cour du banc du roi, dans l’Affaire Buschell, reconnaît au jury le pouvoir d’acquitter une personne accusée d’un crime, même lorsque la preuve présentée contre elle est irréfutable, ce qui signifie qu'il reconnaît au jury le pouvoir d'annuler le droit dans le cas qui lui est soumis (jury nullification). Ce pouvoir du jury existe toujours.

1672

Charles II publie une seconde Déclaration d’indulgence qui suspend l’application de toutes les lois pénales à l’encontre des catholiques et des protestants non conformistes.

Le roi Charles II crée par décret une circonscription électorale pour la dernière fois; le Parlement s'arrogera par la suite le droit exclusif de décider du découpage de la carte électorale.

1673

Charles recule à nouveau en annulant sa seconde Déclaration d’indulgence et en sanctionnant la Loi sur la mise à l’épreuve, loi qui impose à ceux qui occupent une charge publique à prêter un serment d’allégeance au roi et un autre reconnaissant sa suprématie sur l’Église, ce qui écarte du coup tous les catholiques.

Jacques, le duc d’York et catholique converti, doit démissionner de son poste d’amiral pour éviter de prêter le serment de la Loi sur la mise à l'épreuve, ce qui a pour effet de rendre publique sa conversion.

Pour ajouter à l’angoisse de la population, Jacques épouse en seconde noce la même année Marie de Modène, une princesse catholique.

1677

Dans l’affaire Sewers v. Newburg, la Cour du banc du roi refuse de tenir un nouveau procès suite à l’émission d’un bref de certiorari, parce que, a-t-elle jugé, un tel bref ne devait servir qu’à vérifier si la loi était respectée, plutôt que de substituer son opinion à celle du tribunal inférieur en réexaminant les faits mis en preuve; le jugement Sewers v. Newburg marquerait donc l'apparition du pouvoir de surveillance et de contrôle des cours supérieures sur les juridictions inférieures, tel qu'il est exercé aujourd'hui.

1678

Une seconde Loi sur la mise à l’épreuve est adoptée afin d’empêcher les catholiques de siéger au Parlement, avec une exception pour le frère du roi, Jacques, le duc d'York, qui peut toujours participer aux travaux de la Chambre des lords.

1679

Lorsque les députés des communes renouvellent son mandat de speaker de la Chambre, Edward Seymour proteste avant d’accepter, de peur que sa fonction ne lui attire quelque rétribution.

Pour rappeler ce danger auquel un speaker s'exposait autrefois, une tradition veut désormais que tout nouveau speaker fasse semblant de résister avant d’accepter son poste, en se laissant traîner ou pousser par le Premier ministre et le leader de l’opposition jusqu’à son fauteuil de fonction.

Une nouvelle Loi sur l’habeas corpus empêche le gouvernement d’incarcérer un prisonnier sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, au pays de Galles, ou dans quelqu’autre territoire hors de la juridiction de la Cour du banc du roi, en plus de prescrire un délais maximal avant de procéder à l’examen des motifs d’incarcération.

Charles II déclare aux membres du Conseil privé qu’ils sont trop nombreux pour être tous consultés, que c’est la raison pour laquelle il ne réunit que quelques-uns d’entre eux au sein de comités pour gouverner; le Comité du renseignement, qui succède au Comité des affaires étrangères, assure la direction effective du gouvernement.

Les députés discutent un projet de loi qui exclurait Jacques, le duc d’York et frère du roi, de la succession au trône d’Angleterre; on commence à employer les expressions whigs et tories pour distinguer ceux qui appuient l’exclusion de Jacques et les autres qui s’y opposent.

1685

Charles II meurt en se convertissant au catholicisme sur son lit de mort; son frère Jacques II, dont la conversion au catholicisme était connue depuis 1673, lui succède sans heurt sur le trône d’Angleterre.

1687

Jacques II adopte à son tour une Déclaration d’indulgence dans laquelle il promet la pleine liberté de conscience et de culte à ses sujets, ainsi que l’admission de tous aux emplois publics, ce qui suspend du coup l’application de la Loi sur l’uniformité de 1662 et des deux Lois sur la mise à l’épreuve de 1673 et 1678.

1688

Une seconde Déclaration d’indulgence reproduit le texte de la première en l’accompagnant d’un plaidoyer du roi sur son bien-fondé.

Sept leaders des principales factions politiques, connus comme étant les Sept Immortels, demandent au très protestant Guillaume d’Orange de venir porter secours à la religion réformée en Angleterre, mis en danger, disent-ils, par un roi catholique et un fils dont il était prévu qu'il serait élevé dans cette religion.

Guillaume d’Orange, le neveux du roi actuel par sa mère Marie-Henriette, débarque avec ses troupes en Angleterre et provoque la fuite du roi Jacques II.

Le Parlement déclare le trône vacant et invite Guillaume d’Orange et son épouse Marie Stuart, la fille aînée de Jacques II, à occuper le trône d’Angleterre, à la condition qu’ils souscrivent à une Déclaration des droits de ses sujets; ce dernier épisode passe à l'histoire d'Angleterre sous le nom de Glorieuse Révolution.

1689

Guillaume et Marie acceptent la Déclaration des droits.

Guillaume III et Marie II sont couronnés à l’abbaye de Westminster, comme tous leurs prédécesseurs depuis Guillaume le Conquérant; toutefois, seul Guillaume III exerce le droit de gouverner.

Confirmée la même année par un statut du Parlement, la Déclaration des droits de 1688 condamne les abus des règnes précédents et reconnaît la souveraineté du Parlement en acceptant la suprématie de ses lois; la Déclaration des droits confirme également les privilèges du Parlement et prescrit l’inhabilité à régner de toute personne de foi catholique ou qui épouse un catholique.

La Loi sur la tolérance permet aux protestant dissidents, ceux qui n’adhèrent pas au culte officiel anglican, d’être admis aux emplois publics.

Le Parlement devient une institution permanente que le roi doit convoquer annuellement afin de voter les impôts nécessaires au financement de son gouvernement et de ses armées.

1690

Bien que Guillaume III avait espéré se passer de l'aide de comités du Conseil privé, il crée un tel comité afin d’aider son épouse Marie à gouverner pendant son absence, celui que l’on connaîtra plus tard sous le nom de «Cabinet».

1694

Le Parlement adopte la Loi triennale qui exige du roi qu'il convoque un Parlement au moins une fois tous les trois ans, et qui fixe le mandat maximal de la Chambre des communes à trois ans à compter du jour où les brefs d’élections ont été émis, et la tenues d’élections automatiques lorsque la Chambre arrive à ce terme, une première dans l’histoire du Parlement.

Marie II meurt; son époux Guillaume III, qui gouvernait déjà seul le pays, continue à régner seul.

1695

Le Cabinet, ce comité du Conseil privé qui réunit ses conseillers les plus importants, normalement ceux qui sont titulaires d’un poste ministériel, assume désormais la direction effective du gouvernement.

À une exception près, le Conseil privé ne sera plus réuni qu’à l’occasion de cérémonies protocolaires.

1696

La Loi sur les procès pour trahison permet à une personne accusée de trahison d’appeler des témoins assermentés, ainsi que de se faire représenter par un avocat, des nouveautés en droit anglais.

Parce que le mandat des juges prend fin à la mort du monarque qui les a nommés, le Parlement décide de le prolonger de six mois après le décès du roi ou de la reine.

1697

La Loi sur la liste civile accorde à Guillaume III des revenus viagers pour financer la plus grande partie de son gouvernement, mais ceux-ci sont insuffisants pour équilibrer ses revenus et ses dépenses, notamment en raison du financement de la dette et des coûts de l'armée et de la marine.

Après l’expiration de la Loi sur les permis adopté en 1685, puis renouvelé en 1695, les communes ont refusé de voter en faveur d’un nouveau projet de loi réglementant la publication d’imprimés, ce qui a pour effet pratique de reconnaître la liberté de la presse.

1699

John Holt, juge en chef de la Cour du banc du roi, décide qu’aucun homme ne devrait agir comme juge dans un litige où il est directement impliqué.

1701

La Loi d’Établissement, toujours en vigueur aujourd’hui, prévoit une succession protestante en désignant la maison de Hanovre pour monter sur le trône en cas de vacance.

La même Loi d'établissement assure l’indépendance de la magistrature en garantissant aux juges un emploi et un salaire à vie, durant bonne conduite; le gouvernement ne peut les congédier sans obtenir au préalable une résolution de la Chambre des lords et de la Chambre des communes.

La Cour du banc du roi, dans l’affaire The King v. Inhabitants of Ailesbury, juge inutile d’accorder un bref de certiorari tant qu’il est possible de faire appel de la décision d’un tribunal inférieur.

1702

Guillaume III meurt.

Anne, la belle-sœur de Guillaume III et seconde fille du roi Jacques II, succède à Guillaume sur le trône d’Angleterre.

Aucun roi ou reine ne peut désormais maintenir en poste un ministre si celui-ci fait l’objet d’attaques répétées et soutenues des communes (amorce d'un principe constitutionnel de responsabilité d'un ministre devant la chambre élue du Parlement).

Toute personne accusée d’un crime de félonie se voit maintenant reconnaître le droit d’appeler des témoins assermentés, une nouveauté en droit pénal anglais.

1707

La Parlement adopte la Loi sur l’Union avec l’Écosse qui réalise la fusion des royaumes d’Angleterre et d’Écosse pour former le nouveau royaume de Grande-Bretagne; Anne devient donc reine de Grande-Bretagne.

1708

Anne refuse sa sanction au projet de loi sur la milice écossaise voté par les deux chambres du Parlement, ce qu'aucun autre monarque anglais n’osera faire par la suite, bien que George V en envisagera la possibilité en 1913.

La sanction automatique du roi ou de la reine peut être considérée comme une première convention de la Constitution, que l’on définira plus tard comme une règle de nature politique qui régit la manière dont un pouvoir légal doit ou ne doit pas être exercé, dépendant des circonstances.

1709

1714

La reine Anne, dernière souveraine Stuart, meurt.

George I^er, premier souverain de la maison de Hanovre par la volonté du Parlement, succède à Anne sur le trône de Grande-Bretagne.

1715

La durée maximale du mandat d’un Parlement est augmentée de trois à sept ans, avant que des élections automatiques ne soient déclenchées.

Robert Walpole, leader du parti Whig, est nommé pour un premier mandat au poste de premier lord du trésor, poste que le roi réserve normalement au chef du Cabinet; le premier mandat de Walpole durera 18 mois.

1717

George I^er et ses successeurs immédiats sur le trône s’absentent désormais de la plupart des réunions du Cabinet.

1721

Robert Walpole revient au pouvoir pour un second mandat à titre de premier lord du trésor, mandat qui durera cette fois plus de 20 ans, soit jusqu’en 1741.

En raison des responsabilités qu’il assume, notamment son contrôle à peu près complet de la gestion gouvernementale et des nominations au Cabinet, Walpole sera considéré par les historiens comme le premier Premier ministre de la Grande-Bretagne.

1727

George I^er meurt.

Le fils de George I^er, George II, lui succède sur le trône de la Grande-Bretagne.

1730

Robert Walpole emménage dans ce qui sera désormais la résidence de fonction des Premiers ministres de Grande-Bretagne et du Royaume-Uni, au 10 Downing Street, dans le quartier de Whitehall.

1730+

Sans qu’il ait été besoin d’une autre loi, le droit à l’assistance d’un avocat est étendu à toutes les personnes accusées d’un crime de félonie.

1741

Lorsque Robert Walpole est mis en minorité par deux votes successifs des communes, il remet sa démission, consacrant ainsi le principe de la responsabilité ministérielle selon lequel un ministre ne peut se maintenir au pouvoir sans obtenir et conserver la confiance des élus du Parlement.

1760

George II meurt.

Le petit-fils George II, George III, lui succède sur le trône de Grande-Bretagne.

Le Parlement adopte une loi pour laisser les juges en poste leur vie durant, tant qu’ils respectent les règles éthiques de leur profession, malgré le décès du roi ou de la reine qui les a nommés ou de celui de ses successeurs.

Le roi perd la plus grande partie des revenus viagers autonomes qui lui étaient normalement accordés en début de règne et dépend dès lors presque entièrement du budget annuel voté par le Parlement.

1770

Lors d’un procès dans lequel des soldats britanniques stationnés au Massachussetts étaient accusés de meurtre (Massacre de Boston), leur avocat, et futur président des États-Unis d’Amérique, monsieur John Adams, plaide qu'il devait y avoir une preuve «hors de tout doute raisonnable» avant de pouvoir condamner ses clients.

À la même époque, parce que le recours à un avocat de la défense se généralise dans l’Empire britannique, les personnes accusées d’un crime acquièrent par le fait même le droit au silence, si c’est leur souhait, sans que le procureur de la Couronne ne puisse les contraindre à témoigner, ni même suggérer que leurs silence constitue une preuve de leur culpabilité (droit de ne pas s’auto-incriminer).

1772

Le Parlement met fin à une vieille coutume datant de l’époque anglo-saxonne à l'effet que toute personne accusée d’un crime de félonie doive accepter la juridiction d’un tribunal en plaidant coupable ou non coupable, sinon subir l'incarcération et la torture tant que dure son refus, pour adopter la règle voulant qu'un prisonnier qui s'obstine dans son silence soit traité comme s'il plaidait coupable.

1782

La Chambre des communes présente une motion exigeant le renvoi du Premier ministre Frederick North et de tous ses collègues du Cabinet, en déclarant ne plus avoir confiance en eux pour la direction des affaires; North présente une défense, mais décide de démissionner avec ses collègues ministres avant l’adoption d’un second vote de censure qu’il savait perdu.

Le principe constitutionnel selon lequel un Premier ministre doive répondre de ses actes et en être tenu responsable devant la Chambre des commune est ainsi étendu dans son application à tout le Cabinet, ce qui donne naissance à la nouvelle convention constitutionnelle du gouvernement responsable, selon laquelle un gouvernement ne peut se maintenir au pouvoir qu’à la condition de conserver la confiance de la Chambre des communes.

1783

Lors du procès du doyen de St-Asaph, le juge en chef de la Cour du banc du roi William Murray, comte de Mansfield, déclare que les juges sont désormais totalement indépendants du roi, comme de ses ministres.

1784

Le gouvernement tory de William Pitt est défait aux communes sur une question de confiance; au lieu de démissionner, comme l’y aurait obligé jusque-là la convention constitutionnelle du gouvernement responsable, le Premier ministre Pitt demande au roi de dissoudre la Chambre des communes et de convoquer des élections pour voir si les députés ont eu raison de lui refuser leur confiance; le gouvernement Pitt se maintient au pouvoir grâce à une victoire électorale qui lui donne une majorité des sièges dans la nouvelle Chambre des communes, établissant du coup un nouveau précédent que pourront suivre tous les futurs Premiers ministres.

1792

La formation d’un gouvernement dont les ministres appartiennent à un seul parti politique devient progressivement la règle.

1797

L’exigence d’une preuve hors de tout doute raisonnable pour conclure à la culpabilité d’une personne accusée d’un crime semble uniformément appliquée dans tout l’empire britannique, si l’on en croit le procès de David McLane, une affaire d’origine canadienne.

1798

Le Premier  ministre William Pitt fait adopter par le Parlement un impôt sur le revenu avec des taux progressifs d’imposition, qui sera aboli en 1802, mais réintroduit en 1842, pour de bon cette fois.

1799±

On commence à employer l’expression law lords, ou lords légistes en français, pour souligner l’expertise particulière d’anciens juges promus à la Chambre des lords qui s'occupent plus particulièrement des travaux judiciaires de la Chambre.

1800

Le Parlement vote la Loi sur l’union avec l’Irlande, loi qui prescrit qu’un nouveau royaume sera établi à partir de 1801 et qu’il aura pour nom le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande.

1801

George III devient le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande.

George III abandonne le titre purement fictif de roi de France porté par tous les souverains anglais depuis Édouard III en 1340.

Le drapeau actuel (Union Jack), représentant l’union des royaumes de Grande-Bretagne et d’Irlande, est adopté.

Les lords du Parlement abandonnent la Chambre de la reine du Palais de Westminster, désormais trop étroite en raison de l'arrivée des nouveaux lords irlandais, pour faire du Petit Hall du Palais de Westminster leur lieu de rencontre permanent.

1807

Le  Parlement abolit la traite des esclaves dans tout l’Empire britannique.

1810

Après deux épisodes de folie passagère, en 1765 et 1788, George III perd définitivement la raison.

1811

Le Parlement nomme au poste de régent le fils de George III et prince de Galles, également prénommé George, afin de remplacer le roi dans ses fonctions officielles.

1816

Dans l’affaire R. v. Sutton, il est demandé aux membres du jury de ne considérer, lors de leurs délibérations, que la seule preuve présentée au cours du procès.

1820

George III meurt.

Le fils de George III et ancien régent, George IV, lui succède sur le trône du Royaume-Uni.

1827

Le Parlement vote la règle ordonnant à un juge d'entrer un plaidoyer de non-culpabilité au profit d’une personne accusée d’un crime de félonie qui refuse de plaider.

1829

Pour obliger le roi à sanctionner le projet de loi émancipant les catholiques irlandais, le Premier ministre Wellington menace le roi George IV d’une démission en bloc du Cabinet, une menace qui a réussi à intimider le roi, car le gouvernement avait la confiance d'une majorité des députés de la Chambre des communes.

1830

George IV meurt.

Le frère de George IV, Guillaume IV, lui succède sur le trône du Royaume-Uni.

1832

Devant l’opposition des lords à son projet de réforme électorale, le Premier ministre whig Charles Grey demande au roi Guillaume IV de nommer autant de lords que nécessaire afin de faire passer la réforme proposée, une demande que le roi refuse; Grey et ses collègues du Cabinet démissionnent; Guillaume IV, après une tentative infructueuse de former un Cabinet tory ayant la confiance des communes, se voit contraint de se tourner à nouveau vers Grey, tout en acceptant sa condition concernant la nomination de nouveaux lords; les lords, voyant que le roi se rangeait du côté du Premier ministre Grey, votent le projet de réforme électorale, un épisode qui démontre la nouvelle prédominance de la Chambre des communes sur la Chambre des lords.

La Loi sur la représentation électorale de 1832 élimine les bourgs de poche et les bourgs pourris, de petites circonscriptions avec un nombre infime d’électeurs, tout en élargissant le droit de vote à un plus grand nombre d’électeurs, environ 200 000 de plus pour un total de 827 776 électeurs.

1834

Le Parti tory change de nom pour celui de Parti conservateur.

Le Palais de Westminster brûle dans un incendie; les seuls vestiges qui subsistent de l'ancien palais médiéval sont Westminster Hall, qui sera intégré au nouveau Palais de Westminster, et la Tour des Joyaux, qui sera transformée en musée.

La Chambre des lords et la Chambre des communes siégeront dans le nouveau Palais de Westminster, la première en 1847, la seconde en 1852.

Le roi Guillaume IV congédie son premier ministre William Lamb, comte de Melbourne, suite à un désaccord sur la nomination d’un ministre.

1835

L’électorat, fâché par la décision de Guillaume IV de congédier Melbourne, désavoue son roi en élisant une majorité de députés whigs aux communes; Guillaume IV n’a pas d’autre choix que de demander à Melbourne de former à nouveau le gouvernement; aucun autre monarque anglais ne s’opposera par la suite à l’entré au Cabinet d’un candidat proposé par le Premier ministre, ni ne congédiera unilatéralement ses ministres pour les remplacer par d’autres; cet incident marque probablement la naissance de la convention constitutionnelle selon laquelle le roi règne, mais ne gouverne pas, convention qui signifie que le roi, s’il conserve les pouvoirs légaux faisant de lui le chef de l’État, doit les exercer en suivant les désir des élus et surtout de son Premier ministre.

1837

Guillaume IV meurt.

La nièce de Guillaume IV, Victoria, lui succède sur le trône du Royaume-Uni.

Plus aucun monarque anglais n’assistera désormais aux réunions du Cabinet.

1844

Au cours de l’affaire O’Connell v. R., le président du Conseil privé, lord Wharncliffe, invite ses collègues de la Chambre des lords à ne pas contredire le jugement rendu par les lords légistes (law lords) afin de ne pas discréditer l’administration de la justice, ce qui aura pour effet pratique de réserver la fonction judiciaire de la Chambre à un comité de lords possédant une formation en droit.

1848

La Chambre des communes utilise une dernière fois la procédure d’impeachment pour mettre en accusation un ministre de la Couronne.

1852

Dans l’affaire Dimes v. Grand Junction Canal, il est décidé qu’un juge ne peut siéger pour trancher des litiges dans lesquels il possède quelque intérêt financier, si minime soit-il.

1854

Une commission, composée de trois membres du Conseil privé choisis parmi les pairs du royaume, remplace désormais le monarque lorsque vient le temps d’apposer la sanction royale à un projet de loi.

1856

Afin d'accélérer l'audition des litiges, la reine Victoria nomme des juristes de formation à la Chambre des lords afin qu'ils puissent siéger sur le Comité judiciaire de la Chambre, mais seulement leur vie durant, sans jouir du droit de transmettre leur titre à un héritier, une nouveauté dans l’histoire du Parlement; les autres lords refusent de les laisser siéger avec eux, car ils considèrent que la nomination de lords viagers ne fait pas partie des prérogatives de la Couronne.

1861

John Stuart Mill évoque pour la première fois la présence de maximes non écrites de la Constitution, qu’il a comparé à une morale politique positive, dont le rôle est de régir l’exercice de pouvoirs légaux de nature gouvernementale.

1865

Un juge, dès qu’il entretient un préjugé à l’égard des parties ou de l’objet d’un litige, devient inhabile à siéger dans une cause, est-il décidé par la Cour du banc de la reine dans l’affaire The Queen v. Rand.

1867

La Loi sur la représentation électorale de 1867 élargit davantage le droit de vote, avec pour résultat que 2 333 251 électeurs voteront aux prochaines élections générales de 1868, comparativement à 1 478 395 électeurs qui ont voté lors des élections précédente de 1865, soit 854 856 électeur de plus.

1868

La discipline de parti, soit ce sentiment que les membres d’un même parti politique vote ensemble d’un seul bloc, qui a commencé à s’imposer vers 1857, devient la règle à partir de 1868, au moins lorsque le vote en cause pose la question de la confiance des communes dans le gouvernement.

Cette nouvelle discipline de parti incite le conservateur Benjamen Disraëli à remettre immédiatement sa démission et celle de son gouvernement après l’élection de 1868, aussitôt qu’il a été clair que le Parti libéral de William Gladstone avait remporté une majorité de sièges aux communes, un autre précédent que suivront tous ses successeurs.

La convention constitutionnelle du gouvernement responsable, associée à la discipline de parti, permet enfin d’assurer la stabilité des gouvernements de Cabinet dans le respect de la démocratie.

Le Parti whig change officiellement de nom pour celui de Parti libéral, bien que ce nom avait été utilisé informellement depuis au moins 1859.

1870

Le Parlement cesse définitivement d’adopter des projets de loi dit d’attainder, manifestement injustes, car ils concluaient à la culpabilité d’une personne sans tenir aucun procès.

1871

Dans le procès Lee v. Bude and Torrington Junction Railway Co., la Cour des plaids communs considère désormais la souveraineté du Parlement comme un dogme qui ne souffre aucune exception, contrairement à d’autres affaires depuis 1689 où des juges ont refusé d’appliquer des lois considérées, selon leur jugement, comme déraisonnables ou absurdes.

1872

La Loi sur le bulletin de vote adopté par le Parlement établit un vote par bulletin secret au lieu du vote à main levée afin de décider des élections à la Chambre des communes.

1873

Suite au passage par le Parlement de la Loi sur la Cour suprême de justice, les antiques cours de justice, la Cour de l’Échiquier, la Cour des plaids communs, la Cour du banc de la reine, la Cour du chancelier, ainsi que la plus récente Cour de l’amirauté, sont fusionnées au sein d’une nouvelle institution du nom de Cour suprême de justice; la Cour suprême de justice comporte une division de première instance, nommée la Haute cour de justice, et une division d’appel, appelée simplement la Cour d’appel.

L’application de la common law et de l’equity relève désormais des mêmes tribunaux, si bien que ces deux systèmes de règles perdent leur individualité.

1876

La Loi sur les juridictions d’appel de 1876 et ses amendements de 1887 entendent légaliser la création de lords d’appel à titre viager, dont l'unique fonction est de s’occuper des travaux judiciaires de la Chambre des lords.

1884

La Loi sur la représentation électorale de 1884 continue d’élargir le bassin d’électeurs qui passe de 3 359 416 électeurs à l'élection de 1880 à 4 638 235 électeurs lors de l'élection de 1885, 1 278 819 électeurs de plus; environ 55% des hommes majeurs votent désormais.

1885

Le célèbre juriste Albert Venn Dicey donne aux règles d’éthiques politiques, dont avait parlé John Stuart Mill, le nom de «conventions de la Constitution» ou de «conventions constitutionnelles».

1898

Le Parlement autorise les personnes accusées d’un crime de félonie à témoigner sous serment, une première dans l'histoire du droit pénal anglais.

Maison de Saxe-Cobourg et Gotha (1901-1917)

1903

La reine Victoria, dernière souveraine de la maison de Hanovre, meurt.

Le fils de Victoria, Édouard VII, de la maison de Saxe-Cobourg et Gotha, lui succède sur le trône du Royaume-Uni.

1910

Le roi Édouard VII meurt.

Le fils d'Édouard VII, George V, dernier roi de Saxe-Cobourg et Gotha, lui succède sur le trône du Royaume-Uni.

1911

Le Premier ministre libéral Herbert Asquith fait adopter la Loi sur le Parlement de 1911, loi qui permet de passer outre au défaut d'accord des lords lorsque les communes votent à nouveau le même projet de loi lors d'une session subséquente du Parlement.

Un statut diminue de sept à cinq ans la durée maximale du mandat d’un Parlement, avant que des élections ne soient déclenchées automatiquement.

Maison de Windsor (1917- aujourd’hui)

1917

Le Royaume-Uni étant en guerre contre l’Allemagne depuis 1914, George V de Saxe-Cobourg et Gotha change le nom de sa maison pour celui, plus anglais, de Windsor.

La Loi sur la propriété Chekers (Chekers Estate Act) est le premier statut du Parlement où le poste de Premier ministre est expressément mentionné, ceci parce que la loi prévoyait l'acquisition à son profit d'une maison de campagne du nom de Chekers.

1918

La Loi sur la représentation électorale de 1918 instaure le suffrage universel pour tous les hommes âgés de 21 ans et plus, ainsi que pour les femmes de plus de 30 ans, sous certaines conditions, en reconnaissance de leur contribution à l’effort de guerre entre 1914 et 1918, ce qui doublera le nombre d’électeurs qui voteront aux élections suivantes, celui-ci passant de 5 235 238 à 10 786 818.

1921

Le Traité de Londres entre le gouvernement anglais et les révolutionnaires irlandais donnera naissance à l'État libre d'Irlande l'année suivante.

1922

Les 26 comtés se trouvant au sud de l'île d'Irlande se séparent du Royaume-Uni pour former l'État libre d'Irlande; l'ancien Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande devient le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

1924

George V consulte les partis d’opposition afin d’examiner la possibilité d’un Cabinet de remplacement, avant d’accorder la dissolution au Premier ministre Ramsey McDonald dont le gouvernement venait d’être défait aux communes lors d’un vote de confiance, moins de 10 mois après la tenue d’élections générales.

1928

La Loi sur la représentation électorale de 1928 traite enfin sur un pied d’égalité les hommes et les femmes lors des élections à la Chambre des communes; le nombre d'électeurs, qui était de 16 640 279 aux élections de 1924, grimpe alors à 22 138 322 lors de celles de 1929.

1931

Le Statut de Westminster reconnaît l’indépendance politique du Canada, de Terre-Neuve, de l’Afrique du Sud, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie.

1933

L’auteur Yvor Jennings précise les conditions d’existence d’une nouvelle convention constitutionnelle.

1935

Le roi George V meurt. Le fils de George V, Édouard VIII, lui succède sur le trône du Royaume-Uni.

1936

Le gouvernement conservateur de Stanley Baldwin s’oppose au mariage du roi Édouard VIII avec Wallis Simpson, une femme d’origine américaine deux fois divorcée.

Comme le droit d’abdiquer n’existe pas en droit anglais, et qu’Édouard VIII tient à ce mariage, les lords et les communes adopte le projet de Loi sur la déclaration de Sa Majesté concernant son abdication, qu'Édouard VIII sanctionne immédiatement pour légaliser son abdication. Le frère de l’ex-roi, le désormais George VI, lui succède sur le trône du Royaume-Uni.

1937

La Loi sur la régence prévoit à l’avance par qui et comment le monarque sera remplacé en cas d’incapacité temporaire ou permanente; cette loi sera cependant modifiée par deux fois, en 1943 et 1953, pour répondre aux préoccupations du moment.

La Loi sur les ministres de la Couronne, qui traite notamment du salaire des ministres, reconnaît pour la première fois dans une loi l'existence du Cabinet et pour la seconde fois l'existence du poste de Premier ministre.

1947

Un statut du Parlement abroge l’immunité dont bénéficiait la Couronne contre les poursuites judiciaires (une cour royale ne pouvait jusque-là poursuivre le roi et son gouvernement au nom de laquelle elle rendait justice, à moins que la Couronne lui en donne l'autorisation expresse).

1949

Allen Lascelles, ancien secrétaire privé de Georges V, George VI et Élisabeth II, se prononce publiquement sur l’éventualité qu’un roi ou une reine puisse refuser la dissolution du Parlement, lorsqu’un Premier ministre défait aux communes sur une question de confiance lui demande de convoquer des élections anticipées.

1952

George VI meurt.

La fille de George VI, Élisabeth II, lui succède sur le trône du Royaume-Uni.

1969

L’âge pour voter est abaissé à 18 ans par la Loi sur la représentation électorale de 1968.

Une loi du Parlement ne peut être déclarée invalide parce qu’elle aurait violé une convention constitutionnelle, décide le Comité judiciaire de la Chambre du Conseil privé dans l'affaire Madzimbamuto v. Lardner Burke.

1972

Le Royaume-Uni fait son entrée dans la Communauté économique européenne (l’Union européenne depuis 1993) et incorpore son droit dans la législation domestique suite au passage de la Loi sur les communautés européenne.

1981

La Cour suprême de justice change de nom pour celui de Cour suprême d’Angleterre et de Galles.

1989

Dans R. v. Secretary of State for Transport, ex p. Factortame, le Comité judiciaire de la Chambre des lords juge que, depuis l'adhésion du royaume à l'Europe, le droit communautaire européen l’emporte sur le droit national anglais en cas de conflit.

1998

La Loi sur les droits de la personne met en œuvre sur le sol anglais la Convention européenne des Droits de l’Homme, avec ses protocoles accessoires.

Le Parlement crée une législature locale pour l’Écosse grâce au passage de la Loi sur l’Écosse.

1999

La Loi sur la Chambre des lords abolit la classe des lords héréditaires, bien que plusieurs d’entre eux conservent leur siège, mais seulement à titre de lords avec droit viager.

2005

Le Comité judiciaire de la Chambre de lords confirment la validité de la Loi sur le Parlement de 1911 et de la Loi sur le Parlement de 1949 dans sa décision Jackson v. Attorney General. 

Christopher Leslie, sous-secrétaire d’État pour les affaires constitutionnelles dans le gouvernement travailliste de Tony Blair, déclare que la doctrine de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, est une caractéristique fondamentale de tout État moderne, libéral et démocratique, qui aspire à faire régner le droit.

Suite à la reconnaissance de la doctrine de séparation des pouvoirs, le gouvernement Blair propose au Parlement l'adoption de la Loi sur la réforme constitutionnelle de 2005, réforme qui retire à la Chambre des lords sa fonction de cour d’appel de dernière instance pour la confier à une nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni qui doit entrer en fonction en 2009.

2006

Le Parlement crée deux autres législatures locales, l'une pour le pays de Galles et l’autre pour l’Irlande du Nord, en adoptant la Loi sur le gouvernement du pays de Galles et la Loi sur l’Irlande du Nord.

2009

La Cour suprême du Royaume-Uni, créée en 2005, débute ses travaux en septembre 2009; la Cour suprême d’Angleterre et de Galles change à nouveau de nom pour celui de Cour supérieure d’Angleterre et de Galles, ceci afin d’éviter la confusion avec la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni.